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Ces lois qui ne sont pas appliquées

mercredi 14 décembre 2005.

Le rapport sur l’application des lois pour l’année parlementaire écoulée a été rendu public ce 1er décembre (pardon pour le retard). Un constat s’impose : il ne suffit pas de faire voter des lois, encore faut il se donner les moyens de les appliquer. Sur les 48 lois votées en 2004-2005, 17 n’ont pas encore été promulguées, elles ne sont donc pas encore applicables. Depuis 1981, 222 lois votées sont restées en souffrances dans les tuyauteries de la République.

Etrange paradoxe, la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, la fameuse loi qui fait scandale en ce début décembre, et bien elle a bien été promulguée... elle !


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