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Ces lois qui ne sont pas appliquées

mercredi 14 décembre 2005
Le rapport sur l’application des lois pour l’année parlementaire écoulée a été rendu public ce 1er décembre (pardon pour le retard). Un constat s’impose : il ne suffit pas de faire voter des lois, encore faut il se donner les moyens de les appliquer. Sur les 48 lois votées en 2004-2005, 17 n’ont pas encore (...)

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